A chaque cession d’immeuble, les collectivités peuvent préempter le bien pour l’exercice de leur compétence ou la conduite d’un projet. Pour ce faire, un droit de préemption simple est applicable sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la commune de Trouville-sur-Mer.
Vous pouvez retrouver la zone dans laquelle se situe votre bien en consultant le plan de zonage du PLUi ou en appelant le sevice Ubanisme au 02 31 14 41 48 et/ou 02 31 14 44 15.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est titulaire de ce droit, toutefois, la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) destinée à le purger est à envoyer en mairie. Un délai maximum de 2 mois est donné au traitement de la demande. Passé ce délai, la collectivité est réputée ne pas préempter.
Un droit de préemption existe également dans les zones naturelles et agricoles :
• Le Département est titulaire du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS).
• La SAFER est titulaire du droit de préemption dans les espaces agricoles et les espaces naturels non classés en ENS.
Concernant le droit de préemption commercial, aucune délibération n’a été prise pour permettre de préempter les fonds, baux ou terrains en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’urbanisme.
Hôtel de Ville – 164 boulevard Fernand Moureaux – 14360 Trouville-sur-Mer – 02 31 14 41 41 – contact@trouvillesurmer.fr
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