À partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les demandes de permis modificatifs et de transferts déposées après le 1erseptembre 2022 et rattachées à des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022 devront en revanche comporter la DENCI.
Sauf cas particulier (exonérations prévues par le code d’urbanisme), pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Hôtel de Ville – 164 boulevard Fernand Moureaux – 14360 Trouville-sur-Mer – 02 31 14 41 41 – contact@trouvillesurmer.fr
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