Pour cela, voici la marche à suivre :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Article D324-1 du Code du Tourisme
Pour savoir si la location en meublé de tourisme est autorisée dans ma copropriété, il faut consulter le règlement de copropriété. En cas de doute, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété.
La déclaration du meublé de tourisme doit être effectuée auprès de la mairie de la commune où se trouve le logement.
Il faudra remplir directement le formulaire cerfa n°13566 et le transmettre directement par voie postale ou directement en main propre, à la mairie de Trouville-sur-Mer.
La résidence principale est définie comme le logement occupé pendant au moins huit mois par an, sauf en cas de dérogation. Dans ce cas, la location en meublé de tourisme ne peut excéder 120 jours par an. Au-delà de cette limite, vous risquez une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu’à 10 000 € (article L. 324-1-1, V, alinéa 2 du Code du tourisme).
Pour obtenir l’autorisation préalable le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique conforme à l’article L. 126-26 du Code de la construction.
Ce diagnostic doit indiquer un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E, ou entre les classes A et D à partir du 1er janvier 2034.
Cette exigence ne s’applique pas aux meublés de tourisme qui constituent votre résiden ce principale.
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. Avant de pouvoir modifier l’usage d’un logement en meublé de tourisme, à savoir faire passer une habitation principale en une habitation meublée de courte durée, l’autorisation préalable en mairie est obligatoire.
Voici le formulaire à remplir et à retourner à la mairie afin que votre dossier fasse l’objet d’une instruction (formulaire.pdf)
En cas de non-respect de cette obligation d’autorisation préalable, vous encourez une amende civile dont le montant ne peut dépasser 50 000 € par local à usage d’habitation irrégulièrement transformé en meublé de tourisme. Le retour à l’usage d’habitation du local peut alors être ordonné sous un délai fixé, avec une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré en cas de dépassement du délai (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Oui Trouville-sur-Mer est soumise à l’enregistrement, y compris pour les résidences principales. Chaque personne donnant son bien en meublé de tourisme doit aller sur le site internet déclaloc afin de se déclarer et obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire pour la publication auprès des opérateurs numériques.
En cas de non-respect de cette obligation d’enregistrement, vous encourez une amende civile dont le montant ne peut dépasser 5 000 € (En cas de non -respect de cette obligation d’enregistrement de déclaration préalable, le loueur s’expose à une amende civile dont le montant ne peut dépasser 50 000 € par local irrégulièrement transformé en meublé de tourisme. Le retour à l’usage d’habitation du local peut alors être ordonné sous un délai fixé avec une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré en cas de dépassement de celui-ci (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 324-1-1, V., alinéa 1er du code du tourisme).
Le classement d’un meublé de tourisme est une démarche volontaire qui permet d’indiquer le niveau de confort et d’équipement du logement. Il peut obtenir de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles signifiant un niveau élevé de confort et d’équipement. Pour obtenir ce classement, vous devez faire évaluer votre bien par un organisme agréé ou accrédité, inscrit sur les listes d’Atout France, en remplissant un formulaire. L’évaluation se fait selon une grille de critères. Le classement est valable pendant 5 ans.
Les revenus de la location de meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. L’activité est professionnelle si vos recettes annuelles dépassent 23 000 € et sont supérieures à d’autres revenus. Pour déclarer, remplissez la déclaration n° 2042-C-PRO en complément de la n° 2042. Vous aurez la possibilité de choisir entre le régime réel et le micro-BIC. Les revenus seront soumis aux prélèvements sociaux, sauf si déjà payés par les organismes sociaux.
En tant que loueur en meublé, que vous soyez professionnel ou non, vous devez effectuer certaines démarches, comme l’obtention d’un numéro SIRET, et êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Selon votre situation, vous pouvez également être redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la TVA.
Hôtel de Ville – 164 boulevard Fernand Moureaux – 14360 Trouville-sur-Mer – 02 31 14 41 41 – contact@trouvillesurmer.fr
Ouverture : Lundi, mercredi & vendredi : 9h-12h | 13h30-17h • Mardi & jeudi : 9h30-12h | 13h30-17h